POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ D’ICEACSA CONSULTORES, SLU

1.- ICEACSA CONSULTORES, SLU, titulaire du CIF B 15.080.849, dont le siège social se trouve à Glorieta de América, numéro 5, 1°, 15004, La Corogne, veut faire connaître, à travers le présent texte, quels sont les critères et les règles qu’elle suit en ce qui concerne l’utilisation des données personnelles que tout utilisateur facilite durant l’accès à sa page Web corporative, sur http://www.iceacsa.es.

 

2.- ICEACSA CONSULTORES, SLU, a adopté les mesures et les niveaux de sécurité exigés dans la Loi Organique 15/1999, du 13 décembre, sur les Donnés à Caractère Personnel (LOPD) et dans les autres réglementations qui la développent. La Politique de Protection des Données adoptée par ICEACSA CONSULTORES, SLU, peut varier avec le temps, étant donné les possibles changements législatifs ou les critères suivis par l’Agence de Protection des Données. Tout changement qui pourrait se produire à ce sujet sera communiqué à travers cette page.

 

3.- ICEACSA CONSULTORES, SLU, a aussi adopté les mesures exigées dans la Loi de Services de la Société de l’Information et du Commerce Électronique (LSSICE) du 11 juillet 2002, dans le processus de développement et d’implantation de sa page Web http://www.iceacsa.es.

 

4.- L’information obtenue par ICEACSA CONSULTORES, SLU, à travers les formulaires existant dans sa page Web, http://www.iceacsa.com, est archivée dans un fichier enregistré dans le Registre Général de l’Agence Espagnole de Protection des Données. Ce fichier est propriété de ICEACSA CONSULTORES, SLU.

 

5.- La finalité de la collecte et du traitement des données est : réaliser des actions commerciales avec les consommateurs finaux, la publicité de l’entité et répondre aux consultations et aux demandes des utilisateurs de la page Web : http://www.iceacsa.es

 

6.- Remplir les formulaires ou l’envoi de courriers électroniques ou autres communications à http://www.iceacsa.com implique le consentement exprès de l’utilisateur au traitement de ses Données à Caractère Personnel de la part d’ICEACSA CONSULTORES, SLU,

 

7.- Les données fournies à ICEACSA CONSULTORES, SLU, à travers sa page Web, http://www.iceacsa.es, ne seront cédées à aucune entreprise ni entité et seront seulement utilisées pour appliquer les finalités décrites auparavant.

 

8.- ICEACSA CONSULTORES, SLU, a adopté les niveaux de sécurité adéquats aux données qu’elle stocke et traite. De plus, ICEACSA CONSULTORES, SLU, a installé tous les moyens et les mesures techniques à sa portée pour garantir la confidentialité des données, éviter la perte, le mauvais usage, l’altération, l’accès non autorisé et le vol de ces données.

 

9.- Tout utilisateur qui le souhaite peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’annulation et d’opposition, conformément à ce qui est prévu dans la Loi Organique 15/1999 du 13 décembre, sur les Données à Caractère Personnel (LOPD) et dans les autres réglementations applicables à cette fin, à travers l’envoi d’une demande écrite et signée, comprenant votre nom, prénom et une photocopie de votre CNI ou autre document d’identité valide, dans laquelle est demandé l’exercice des droits que vous souhaitez, à ICEACSA CONSULTORES, SLU, Responsable du Fichier, à l’adresse : Glorieta de América, número 5, 1º, 15.004, A Coruña. Ce service ne sera pas facturé au demandeur.

 

10.- Quand un utilisateur accède à la page Web d’ICEACSA CONSULTORES, SLU, le serveur dans lequel est hébergée cette page Web, reconnaît automatiquement l’adresse IP qui est assignée à l’ordinateur qui réalise la connexion, le jour et l’heure à laquelle il est entré, le jour et l’heure à laquelle il a abandonné la connexion, et dans quelles parties de la page Web il s’est déplacé. Il est nécessaire que le serveur où se trouve hébergée la page Web d’ICEACSA CONSULTORES, SLU, connaisse ces données de l’ordinateur de l’utilisateur car il doit pouvoir communiquer avec lui pour lui envoyer les données demandées par l’utilisateur à travers le navigateur afin que celui-ci puisse les voir sur son écran. Il est impossible de cette façon, qu’ICEACSA CONSULTORES, SLU puisse connaître les données personnelles de l’utilisateur, comme par exemple, son nom, son adresse, son téléphone, etc. si l’utilisateur lui-même ne les a pas fournis.

 

AVERTISSEMENT DE CONFIDENTIALITÉ D’ICEACSA MEXICO DE CV

 

Dans les termes prévus dans la Loi fédérale de Protection des Données Personnelles en Possession des Particuliers (ci-après dénommée “la Loi”) ainsi que son Règlement, nous demandons de lire attentivement les Termes et Conditions contenues dans cette Avertissement de Confidentialité car le simple apport que vous faites de vos données personnelles que ce soit physiquement ou de façon électronique constitue l’acceptation expresse de ces Termes et Conditions et par conséquent, vous nous autorisez expressément au traitement et au transfert de vos données personnelles dans les termes exprimés ci-après :

 

Termes et Conditions

 

1.- Le présent Avertissement a pour objet la protection de vos données personnelles à travers lequel se fera un traitement légitime, contrôlé et informé, afin de garantir votre confidentialité, ainsi que votre droit à l’autodétermination de l’information.

 

2.- S’entend comme données personnelles, ce qui est établi dans l’article 3, fractions V et VI de la Loi.

 

3.- Responsable et Adresse.- La société dénommée ICEACSA MÉXICO, SA DE CV, dont l’adresse est Mariano Escobedo No. 388, Int. 501, México, D.F., C.P. 11590, México (ci-après “ICEACSA”), conformément à ce qui est stipulé par l’article 15 de la Loi, sera Responsable de vos informations personnelles, qu’elles soient sensibles ou non, ces informations pourront inclure : nom complet, date de naissance, adresse, sexe, copie d’identification officielle avec photographie (passeport, carte d’électeur) ; âge, compagnie et fonction que vous occupez dans celle-ci ; état civil si applicable ; nationalité ; copie du visa (si applicable) ; courrier électronique personnel ou de travail ; téléphone particulier, du travail, téléphone portable ; copie du registre fédéral des Contribuables ; copie de la Clé Unique du Registre de la Population (CURP) (ci-après Données Personnelles). En vertu de ce qui précède, “ICEACSA” s’engage à protéger vos informations personnelles avec les indices de sécurité légale, technologique et administrative les plus élevés. Elle s’engage aussi à ne pas vendre, louer, partager ou divulguer vos informations personnelles à un tiers à des fins illicites.

 

4.- Finalités.- Le fait de remplir nos formulaires, d’envoyer par courrier électronique vos Données Personnelles aux employés d’ICEACSA et/ou par la remise physique desdites informations, vous acceptez et autorisez ICEACSA à utiliser et à traiter à façon automatisée vos Données Personnelles et l’information fournie, lesquelles feront partie de notre base de données, en ayant comme finalités premières ce qui suit :

1.       Établir un contact avec les personnes qui l’auront demandé.
2.       Répondre à une demande ou donner une information sur la prestation de services.
3.       Donner une suite et un suivi aux services qui ont été souscrits.
4.       Élaboration du contrat le cas échéant.
5.       Réaliser des tâches de facturation, de clarifications et de suivi des paiements pour les services réalisés.
6.       Envoi de notifications en ce qui concerne les changements dans le présent Avertissement de Confidentialité.
7.       Souscription des services que commercialise ICEACSA.
8.       Répondre aux requêtes légales des autorités compétentes.
9.       Appliquer les obligations contractuelles passées avec le titulaire des Données Personnelles.
10.     Faire connaître de nouveaux services.

 

De même, ICEACSA pourra donner le traitement correspondant à vos Données Personnelles pour les finalités secondaires suivantes ;

1.       Réaliser des études pour soi-même ou à travers un tiers à des fins statistiques, commerciales ou de contrôle interne.
2.       Fins publicitaires et marketing.

 

Si vous souhaitez vous opposer au traitement des Données Personnelles pour la finalité secondaire mentionnée ci-dessus, vous pourrez manifester votre refus en le communiquant par courrier électronique adressé à lopd@iceacsa.es ou à travers une communication écrite adressée à notre siège situé à Mariano Escobedo 388, Int. 501, México, D.F., C.P. 11590, México.

 

5.- Obtention et protection de l’information.- La durée de gestion de vos Données Personnelles sera celle strictement nécessaire à l’exécution des finalités établies précédemment.

 

ICEACSA pourra obtenir vos Données Personnelles à travers l’environnement numérique comme les communications électroniques qui sont établies avec ICEACSA, ainsi qu’à travers la correspondance, la carte de présentation, les communications par téléphone, les formulaires remplis physiques et/ou électroniques.

 

De même, ICEACSA vous informe qu’elle n’obtient pas de Données Personnelles de façon automatique à travers les “cookies” ou les “web beacons”.

 

6.- Transfert de données.- ICEACSA pourra réaliser le transfert de données à :

1.       Les entreprises affiliées et subsidiaires d’ICEACSA à l’intérieur des États Unis Mexicains ou à l’étranger.
2.       Des tiers prestataires de services pour remplir les obligations légales acquises par ICEACSA ou par l’une des entreprises affiliées et subsidiaires de celle-ci.
3.       Des Tiers prestataires de services de recherche, d’analyses de données, d’envoi d’information centrée sur les besoins du titulaire des Données Personnelles, ainsi que dans la réalisation d’autres services nécessaires ou requis par ICEACSA pour la pleine application de ses objectifs.
4.       Des tiers dérivés d’une structure corporative, y compris la fusion, la consolidation, la vente, la liquidation ou les transferts des actifs.
5.       Autres transmissions prévues dans la Loi citée et son Règlement.

 

Les tiers et les entités réceptrices des données personnelles assument les mêmes obligations et/ou responsabilités qu’ICEACSA conformément à ce qui est décrit dans le présent Avertissement de Confidentialité.

 

Le titulaire des Données Personnelles qui présente une demande d’information ou afin d’entamer tout type de relation juridique avec ICEACSA accepte expressément le transfert de ses données personnelles, dans les termes décrits dans le présent Avertissement de Confidentialité.

 

7.-Modifications.- ICEACSA se réserve le droit de modifier et/ou de changer le présent Avertissement de Confidentialité à tout moment. Tout changement au présent Avertissement de Confidentialité vous sera informé à travers l’un des moyens suivants :
1.       Avertissement au siège d’ICEACSA.
2.       Courrier électronique fourni par le titulaire des données personnelles.
3.       Publications émises, le cas échéant, par ICEACSA.
4.       Tout autre moyen de communication publique ou privée établi à ce moment-là.

 

ICEACSA, en tant que responsable du traitement de ses données personnelles, est obligée de respecter les principes de légalité, de consentement, d’information, de qualité, de finalité, de loyauté, de proportionnalité et de responsabilité protégés par la Loi ; c’est pourquoi et conformément aux articles 13 et 14 de la Loi, ICEACSA s’engage à réaliser les efforts raisonnables pour limiter la période de traitement des Données Personnelles, ainsi que de garder la stricte confidentialité de vos Données Personnelles, en maintenant les mesures de sécurité administratives, techniques et physiques qui permettent de les protéger contre tout dommage, perte, vol, altération, accès ou traitement non autorisé.

 

8.- Droits ARCO.- Dans les termes établis par l’article 22 de la Loi, vous avez droit à tout moment d’exercer vos droits d’accès, de rectification, d’annulation et d’opposition au traitement de vos Données Personnelles, à travers la demande par courrier électronique adressé à  lopd@iceacsa.es ou par écrit à notre siège situé à Mariano Escobedo No. 388, Int. 501, México, D.F., C.P. 11590, México.

Conformément à l’article 29 de la Loi, cette demande devra contenir les données suivantes :

 

1.       Votre nom et votre adresse ou un autre moyen pour vous communiquer la réponse à votre demande ;

 

2.       Les documents confirmant votre identité ou, le cas échéant, la représentation légale de la personne qui réalise la demande en son nom;

 

3.       La description claire et précise des Données Personnelles par rapport à ce sur lesquels vous cherchez à exercer les droits mentionnés dans le paragraphe antérieur, et

 

4.       Tout autre élément ou document qui facilite la localisation de vos Données Personnelles.

 

Si vous demandez la rectification de vos Données Personnelles, vous devrez aussi indiquer les modifications à réaliser et apporter la documentation officielle nécessaire qui appuiera votre demande.

 

La réponse à votre demande sera communiquée dans un délai de 20 (vingt) jours ouvrables, à partir de la date effective à laquelle sera reçue votre demande, le délai pourra être allongé de vingt jours dans les cas établis dans la Loi ; les mesures adoptées seront mises en place afin de répondre à votre demande, elles seront mises en place dans les 15 (quinze) jours ouvrables suivant la date à laquelle la réponse a été communiquée.

 

Nous vous informons que, en cas de réponse négative à la demande de droit ARCO ou de non-conformité, vous pouvez présenter auprès de l’Institut Fédéral d’Accès à l’Information et de la Protection des Données (IFAI), la demande de Protection de Droits correspondante dans les délais et les termes fixés par la Loi et son Règlement.